Droit

Samedi 11 février 2012 6 11 /02 /Fév /2012 00:01

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La CLCV demande l'arrêt des coupures d'énergie pendant la trêve hivernale et la refonte des conditions d'accès aux services

Alors que notre pays connait une vague de froid importante, les coupures d'énergie continuent. Le nombre de ménages en situation de précarité énergétique ne cesse de croître avec son lot d'impayés et de coupures d'électricité et de gaz. La CLCV demande qu'à court terme, aucune coupure n'intervienne pendant la « trêve hivernale », comme cela est déjà le cas pour l'eau et les expulsions des logements, le temps de réaliser les nécessaires réformes et de prendre les dispositions législatives pour interdire définitivement toute coupure de ce service vital (*).

En parallèle, il est urgent de revoir les tarifications sociales, aujourd'hui économiquement à bout de souffle et inefficaces socialement, pour agir enfin sur les causes de l'exclusion énergétique. En témoigne la récente revalorisation de 10 % du tarif social du gaz qui n'a pu que très peu limiter l'augmentation du prix du gaz décidée en parallèle (pour une famille + 15 € /an de TSS alors que la facture augmente dans le même temps de 60 €/an). A défaut d'une refonte des conditions d'accès aux services essentiels, le nombre des personnes en précarité énergétique croîtra, ce qui posera non seulement un problème social majeur, mais aussi de plus en plus de problèmes de santé publique pour les victimes de cette situation.

Si l'automatisation de l'application des tarifs sociaux en matière d'énergie - au cœur des débats ces derniers jours - est positive, elle ne peut se substituer à une véritable politique de lutte contre la précarité énergétique, et elle doit prendre en compte dès à présent le gaz propane et les réseaux de chaleur auxquels les tarifs sociaux actuels ne s'appliquent pas.

Parmi les mesures prioritaires, la CLCV demande :   

de rendre la réalisation de travaux d'économie d'énergie accessible à tous les ménages que la faiblesse des revenus rend aujourd'hui impossible ;

le développement de mesures préventives de solvabilisation des ménages, de telle sorte que le coût énergétique ne dépasse pas 10 % de leur budget ;

la limitation des abonnements et parts fixes des factures d'énergie aux frais de location de compteurs et de facturation ;

la suppression de la TVA sur les taxes et redevances ;

la révision du millefeuille des taxes et autres contributions supportées par les consommateurs.

Cela, pour rendre définitive l'interdiction des coupures


Voir aussi :

 
Enquête de la CLCV sur le prix des parkings (dont ceux de Perpignan)  

Par Olivier Amiel - Publié dans : Droit
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Mercredi 1 février 2012 3 01 /02 /Fév /2012 06:42

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A lire sur Le Cercle Les échos : ici

Par Olivier Amiel - Publié dans : Droit
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Mercredi 25 janvier 2012 3 25 /01 /Jan /2012 06:49

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La fermeture du site internet était souhaitable, car il volait la rémunération d'auteurs de contenus audiovisuels, mais il ne doit pas s'agir de la priorité de la lutte internationale contre la cybercriminalité.

Lire la suite : ici

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Mercredi 18 janvier 2012 3 18 /01 /Jan /2012 06:25

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Avec une étude portant sur plusieurs villes dont Perpignan et publiée cette semaine, l'association des consommateurs de la CLCV dresse un bilan très négatif de la politique tarifaire des parkings en France :

Des politiques contradictoires ont voulu rendre les centres-villes aux piétons, favoriser le cadre de vie et limiter l’utilisation des voitures alors que dans le même temps l’étalement urbain n’a jamais été aussi important.
Aussi vivre dans beaucoup d’agglomérations nécessite de  posséder une voiture souvent exclue des centres-villes.

La voiture est par ailleurs, un poste de dépenses croissant pour le budget des ménages aggravé par la flambée du prix des carburants, l’augmentation des coûts d’entretien et de réparation et de l’assurance.

Mais qu’en est-il du stationnement ? Les 307 parkings enquêtés (dont 54 à Paris) nous permettent de dégager des tendances intéressantes :

- les places disponibles ne sont signalées que dans 28,20% des parkings enquêtés.

- dans plus de 19% des cas l’indication des tarifs à l’entrée du parc est soit partielle soit absente.

- une période de gratuité n’est proposée en moyenne que dans 1 parking sur 3 (34,10%) alors qu’une facturation minimum, la période indivisible, est pratiquée dans 79,90% des parkings enquêtés,

- le stationnement de courte durée : 1h revient en moyenne à 1,71€ (avec un maxima de 4.40€ à Paris) et 2 heures coutent en moyenne 3.42€ (avec un maxima de 8.80€ à Paris)    

CE QUE DEMANDE LA CLCV FACE A CETTE SITUATION

- une politique globale du stationnement des grandes agglomérations avec des parcs de stationnement accessibles, incitatifs et couplés aux transports en commun

- l’obligation pour tous les gestionnaires de parking de communiquer l’ensemble de leurs tarifs ainsi que  les places disponibles tant à l’entrée du parking qu’à distance (sites internet, Smartphone etc …)

- des sites internet  comparatifs des tarifs pratiqués par l’ensemble des parkings pour les différentes villes et par quartiers

- qu’une période de gratuité minimum soit instaurée  afin de limiter les stationnements  gênants, même de courte durée,  sur la voie publique

-  que la  facturation par période indivisible, quand elle est pratiquée,  soit limitée à  dix minutes 

 

Le dossier complet sur le site de la CLCV

Par Olivier Amiel - Publié dans : Droit
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Vendredi 6 janvier 2012 5 06 /01 /Jan /2012 13:20

Tribune de Marie-Françoise Bechtel, vice-présidente du Mouvement Républicain et Citoyen, parue dans Politis (numéro du 22 décembre au 4 janvier) dans le cadre d'un débat contradictoire avec Benoist Hurel, secrétaire national du Syndicat de la magistrature.



L’indépendance du Parquet : une mauvaise réponse à une bonne question
L’indépendance de la justice est une des briques de l’édifice institutionnel républicain. A ce titre et à coup de réformes constitutionnelles sur fond d’affaires et de médiatisation du sujet, les garanties apportées à la magistrature du siège ont fini par être assurées par les textes. 

On est alors naturellement porté à croire qu’il devrait en être de même pour le Parquet dont les membres sont nommés largement à la discrétion du gouvernement, malgré un contrôle du conseil supérieur de la magistrature qui n’est pas négligeable et cela parce qu’ils constituent, contrairement aux magistrats du siège un corps soumis au Garde des sceaux par la voie hiérarchique. Dès lors la possibilité pour ce dernier de leur donner des instructions écrites en vue de prendre des réquisitions ou d’appliquer la loi de telle ou telle façon (l’interdiction de poursuivre n’appartenant plus au ministre depuis 1993) semble à première vue illogique et mal venue 

On peut pourtant penser qu’introduire une symétrie entre le siège qui juge et doit juger en toute indépendance et le parquet qui est le porte parole du gouvernement serait une fausse fenêtre. 

D’abord parce que cette symétrie ouvre en fait la voie à la procédure accusatoire de type anglo-saxon, c’est-à-dire, de nombreuses affaires l’ont montré, une justice aux mains des avocats, profondément inégalitaire, où le « renard libre dans le poulailler libre » peut s’en donner à cœur joie. Un parquet indépendant suppose une égalité des parties devant le prétoire et l’on sait ce qu’est cette « égalité » dans les faits. 

Ensuite parce dans la tradition républicaine, il faut assurer une égale application de la loi pénale sur tout le territoire. Créer des fiefs dans lesquels le procureur de Douai par exemple préconiserait en matière de répression du trafic de drogue ou de telle catégorie d’acte criminel des peines plus douces ou plus sévères que ne le ferait celui de Rennes ou d’Aix-en-Provence est contraire à notre vision d’une égalité qui doit s’appliquer à tout le territoire de la République. Le garde des sceaux doit pouvoir s’assurer que les instructions générales qu’il donne pour l’application de la loi pénale sont suivies. Le problème, l’actualité le montre abondamment, est celui des instructions particulières qu’il donne. 

Il faut donc trouver les moyens pour mettre fin à l’opacité. Faire en sorte que le garde des sceaux, membre d’une majorité plus ou moins regardante sur les moyens de protéger ses amis, soit tenu de rendre compte des instructions qu’il donne dans tous les cas individuels. Il serait dangereux pour arriver à ce résultat, souhaitable, de créer des pouvoirs autonomes et séparés, nécessairement tentés de mener leur propre politique –quand ce n’est pas leur propre promotion. Il serait bien plus opportun de prévoir que les commissions compétentes du Parlement (où siège l’opposition) soient destinataires à intervalles réguliers de l’ensemble de ces instructions, qu’elles puissent exiger du Garde des sceaux qu’il les lui communique, notamment dans toute affaire sensible, en bref que le monde judiciaire ne soit pas laissé à lui-même. 

La séparation des pouvoirs doit pouvoir être assurée sans qu’il soit porté atteinte à l’unité de l’Etat -à ne pas confondre avec le gouvernement-car c’est cette unité qui garantit que la justice est bien rendue pour tous au nom du peuple français. 
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Lundi 26 décembre 2011 1 26 /12 /Déc /2011 12:42
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Vendredi 16 décembre 2011 5 16 /12 /Déc /2011 17:15
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Lundi 28 novembre 2011 1 28 /11 /Nov /2011 12:12

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"Quand François Hollande en appelle au vote utile, il s'inscrit dans le sens même de l'élection qui est faite pour élire un Président. Si, en revanche, Chevènement parle de vote utile, il entend utile pour diffuser ses idées.

Or, Jean-Pierre Chevènement a une pensée politique cohérente, continue, logique, argumentée, qu'il défend depuis longtemps et qui mérite d'être entendue"

 

Dominique Rousseau, Professeur de droit constitutionnel à l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, Politis n°1177

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Mardi 8 novembre 2011 2 08 /11 /Nov /2011 06:30

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Ce jeudi à 18h, le Politologue Olivier Rouquan présente à la librairie Torcatis de Perpignan son dernier ouvrage "Culture territoriale" (Editions Gualino) dans lequel l'auteur s'interroge sur "qui fait quoi" entre les collectivités territoriales et l'Etat central en France.

La présentation sera suivie d'un débat entre Henri Sicre (ancien Député PS) et François Calvet (Sénateur UMP), animé par Nicolas Caudeville.

 

Voir aussi :

 

"Ambivalence de la primaire" Olivier Rouquan

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Jeudi 13 octobre 2011 4 13 /10 /Oct /2011 13:04

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Site Internet d'Idencité l'association du "Mieux vivre ensemble".

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